Conditions générales de vente
Ces conditions s'appliquent aux commandes passées sur la plateforme app.layve.io par des professionnels. Elles complètent les conditions d'utilisation.
Aucun paiement n'est encore demandé sur la plateforme. Les modalités de paiement en ligne seront précisées dans le plan au moment de leur ouverture.
Objet
Les services vendus sont la préparation d'un plan de production, l'organisation de prises de vue photo et vidéo avec des professionnels qualifiés, le montage de contenus à partir d'éléments réels, la livraison des contenus et leur déploiement sur les canaux du client.
Commande
1. Vous décrivez votre besoin ; Layve propose un plan avec ses prestations, son prix et son délai. 2. Vous décochez ce dont vous n'avez pas besoin : le prix se met à jour. 3. Vous validez le plan après avoir créé et activé votre accès : la validation vaut commande.
Le plan validé, avec le brief associé, constitue le contrat. Rien n'est facturé avant cette validation.
Prix
Les prix sont indiqués en euros dans le plan, avant validation, avec la mention de leur régime de taxe. Le prix validé est le prix facturé, sauf prestation supplémentaire que vous acceptez.
Paiement
Les modalités et échéances de paiement sont indiquées dans le plan au moment de la validation. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours.
Délais et réalisation
Le délai indiqué dans le plan est un objectif. Il dépend de la disponibilité des professionnels, des informations et accès que vous fournissez (lieu, personne à contacter, autorisations) et d'éventuels aléas. Vous nous prévenez de tout changement de date ou de lieu.
Livraison, validation et retouches
Les contenus sont livrés sur la plateforme. Vous approuvez chaque contenu ou demandez une retouche ; rien n'est publié sans votre accord.
Droits sur les contenus
Les conditions d'utilisation des contenus (supports, durée, territoire) sont précisées dans le plan validé. Vous garantissez avoir obtenu l'accord des personnes photographiées lorsque vous fournissez ou faites capter leur image.
Annulation et rétractation
Le service s'adresse aux professionnels : le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. Les conditions d'annulation d'une mission, avant ou après son acceptation par un professionnel, sont indiquées dans le plan.
Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et, dans les limites permises par la loi, au montant de la commande concernée. Elle ne couvre pas les contenus que vous décidez de publier.
Réclamations
Écrivez à hello@layve-app.com en décrivant le problème et la commande concernée. Nous répondons dans les meilleurs délais.
Droit applicable
Le droit français s'applique. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun.